opposer une exception

См. также в других словарях:

• exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… …   Encyclopédie Universelle

• exception — (è ksè psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action d excepter. •   Dieu a fait quelques exceptions à cette défense générale, PASC. Prov. 14. •   Voilà qui est sans exception d âge, de sexe, de qualité, PASC. ib. 7. •   Tous les saints… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Exception d'irrecevabilité — ● Exception d irrecevabilité moyen qui permet au gouvernement de s opposer à l examen, par les assemblées, d une proposition de loi ou d un amendement contraire à la Constitution …   Encyclopédie Universelle

• Exception de la chose jugée — ● Exception de la chose jugée fin de non recevoir invoquée par une partie au cours d un procès pour opposer à la prétention de son adversaire l autorité de la chose jugée …   Encyclopédie Universelle

• Exception d'irrecevabilité —    Droit constitutionnel: moyen employé par le Gouvernement pour s opposer à la prise en considération d une proposition de loi ou d un amendement contraire à une disposition constitutionnelle …   Lexique de Termes Juridiques

• Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… …   Wikipédia en Français

• Union pour une majorité présidentielle — Union pour un mouvement populaire Pour les articles homonymes, voir Union pour un mouvement populaire (homonymie) et UMP. Union pour un mouvement populaire …   Wikipédia en Français

• Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin …   Wikipédia en Français

• Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… …   Wikipédia en Français

• Revue de presse — Une revue de presse est la synthèse des titres de presse généraliste ou spécialisée, de source principalement écrite à une échelle géographique choisie. Cette synthèse peut relever juridiquement du panorama de presse (voir ci dessous le régime… …   Wikipédia en Français

• Guerres entre Turcs et empire byzantin — Guerres turco byzantines Guerres turco byzantines L entrée de Mehmed II dans Constantinople est le symbole de la victoire définitive de l empire ottoman sur l empire byzantin …   Wikipédia en Français